Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne – dont la France – ont approuvé un mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les Etats Unis, le TAFTA (Trans Atlantic Free Trade Area).
Selon la Commission, 24 chapitres sont en négociation répartis en trois grandes rubriques :
L’accès au marché, qui couvre les biens (tarifs), les services, les marchés publics.
La coopération réglementaire, qui couvre des aspects transversaux (obstacles techniques au commerce, questions sanitaires et phytosanitaires) et des aspects sectoriels (grands secteurs industriels: cosmétiques, automobile etc.).
Ce que l’on appelle les « règles » : le développement durable, l’énergie et les matières premières, les douanes, les PME, les investissements, la concurrence, la propriété intellectuelle.
De manière générale, pour le TAFTA, les négociations progressent à faible allure. La négociation étant inachevée, on ne peut préjuger de la forme finale et du contenu d’un accord éventuel.
Néanmoins, les points importants de vigilance dans le cadre des négociations actuelles sont désormais clairement connus et identifiés:
transparence des négociations ;
respect de nos préférences collectives (normes sociales et environnementales, choix alimentaires…) ;
cour de justice publique pour le règlement des différends Investisseurs-Etats ;
intérêts économiques de la France dans les négociations ;
enjeu de développement durable en conformité avec les engagements pris dans le cadre de la COP 21 ;
accès aux marchés publics et indications géographiques protégées.
Les collectivités territoriales ont une place fondamentale dans la cohésion des territoires, la lutte contre les inégalités et le développement économique par les activités qu’elles soutiennent et accompagnent.
En effet, dès lors que cet accord a un impact dans la vie de nos concitoyens, obtenir la transparence n’est pas un privilège mais un droit au service de l’intérêt général.
Dès lors, considérant que :
L’opacité dans laquelle se déroulent ces négociations ne correspond pas à notre conception de la vie démocratique ; que le gouvernement a construit un véritable « agenda de la transparence » qui s’adresse aux parlementaires mais également à nos concitoyens (documents en ligne) ; que le Gouvernement a mis en place dès 2013 un Comité de suivi stratégique de la politique commerciale (appelé « CSS ») pour associer les parties prenantes ; qu’initialement composé d’élus et de fédérations professionnelles, le-dit Comité été ouvert aux représentants de la société civile (syndicats et ONG).
Que les efforts du Gouvernement français et de la Commission européenne dans l’accès à tous les documents de la négociation (documents consolidés) pour les parlementaires européens et nationaux mais resteront vains si nos partenaires américains ne s’engagent pas eux aussi dans cette démarche de transparence. Qu’enfin, sur ce sujet, comme pour les autres, nous constatons que l’offre américaine n’est pour l’instant pas accessible.
La position de la France est claire : elle s’opposera à tout accord qui franchirait l’une des lignes rouges que sont la préservation de notre modèle agricole, alimentaire et sanitaire, le maintien des services publics et la défense de l’exception culturelle ; que la législation européenne ne sera pas modifiée dans les domaines les plus sensibles, et notamment en matière de décontamination chimique des viandes (« poulets chlorés »), d’OGM, d’utilisation des hormones (ou « promoteurs de croissance ») en élevage ou de clonage à but alimentaire.
que ces exigences signifient également que les Etats et les collectivités doivent préserver leur capacité à réguler, sauvegarder la possibilité de renforcer leur législation interne.
Les quelques progrès, obtenus en matière de convergence réglementaire dans certains secteurs, ne masquent pas la persistance de sujets sensibles ; qu’un déséquilibre fort persiste en matière de coopération réglementaire et en matière agricole ; que La « Diplomatie des Terroirs » correspond à l’exigence d’un haut niveau de protection pour nos appellations, et requiert l’abandon des dénominations semi-génériques ; que nos demandes sont précises et cohérentes mais qu’elles ne sont pas prises en compte à ce stade par les Etats-Unis: indications géographiques, services et accès au marché agricole restent des sujets difficiles. Nous appelons donc la Commission européenne à rester vigilante sur ces points de la négociation lors du prochain cycle de négociations en juillet.
Les accords commerciaux ne doivent pas se faire au bénéfice exclusif des grands groupes ; que les PME éprouvent le plus de difficultés à surmonter les barrières non tarifaires ; qu’il faut consacrer de précieuses ressources pour comprendre la réglementation américaine ; que c’est la première fois qu’une négociation comporte un chapitre relatif aux PME qui a pour objectif d’améliorer l’information de celles-ci : sur les normes et les standards ; par l’usage d’une plateforme d’information.
La France a activement contribué à l’élaboration de la nouvelle approche européenne en matière de protection des investissements et de règlement des différends investisseur-Etat ; que La Commission européenne a ainsi publiquement repris en septembre dernier la proposition faite par la France en juin 2015 ; que le coeur de la rupture avec le système d’arbitrage ou « ISDS » selon l’acronyme anglais, est là : création d’un tribunal constitué de juges nommés par les Etats, création d’un appel, protection du droit à réguler, renforcement des exigences éthiques. Il ouvre la voie à la Cour multilatérale des investissements.
Les accords commerciaux ne peuvent défaire ce qui a été fait lors de la COP21 ; que la France assume cette cohérence, pour que les règles relatives au développement durable soient contraignantes dans les accords commerciaux, au même titre que les dispositions commerciales.
Aussi au vu des éléments énoncés ci-dessus, le Conseil régional Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, réuni en séance plénière le vendredi 27 mai 2016.
Refuse
la remise en cause des principes essentiels pour notre agriculture, notre culture et pour la réciprocité pour l’accès aux marchés publics
toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire local, national ou européen en matière d’environnement, de santé, de protection des salariés et des consommateurs ;
la mise en concurrence des territoires et des citoyens et des PME sans aucune protection et sauvegarde adéquates
Demande
que les parlements soient plus étroitement associés et puissent avoir le dernier mot,
que notre modèle agricole, alimentaire et environnemental soit préservé tout en permettant d’ouvrir de nouveaux débouchés dans des conditions acceptables,
que la transparence à tous les niveaux notamment pour les citoyens, la réciprocité entre les parties et l’intransigeance sur les normes sociales et environnementales soient réaffirmées
Déclare symboliquement la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes «territoire hors-TAFTA » s’associant aux initiatives de 634 autres collectivités françaises qui ont émis un avis de vigilance sur ce sujet et qu’aucun accord n’est envisageable sans la prise en compte de nos intérêts et de nos exigences incontournables.
Soutient la position ferme et solide de la France et de toutes les collectivités locales de son territoire régional qui s’engageraient dans cet objectif de transparence et de dialogue.