Comité national du 10 février : vers une clarification des une clarification des une clarification des une clarification des une clarification des une clarification des une clarification des compétences compétences et financements indispensable à une gestion intégrée du littoral en Région ALPC

Alors que les tempêtes du 11 janvier et du 8-9 février 2016 ont fait des premiers dégâts et que la cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre son arrêt concernant le bâtiment le Signal à Soulac, le comité national de suivi de gestion du trait de côte du 10 février revêt une importance toute particulière pour le littoral aquitain.
Ouvert pas Ségolène ROYAL Ministre de l’Ecologie et co-présidé par les députées Pascale GOT et Chantal BERTHELOT, ce comité était réuni pour la troisième fois depuis sa mise en place l’année dernière. Renaud LAGRAVE, Président du GIP Littoral Aquitain, membre de ce comité national, y participait et revient sur les principales avancées pour le littoral aquitain.
Les membres du comité national ont tout d’abord pris connaissance des premiers résultats provisoires de l’étude devant clarifier le statut de l’érosion marine et des mouvements terrains. Pour rappel, le Gouvernement dans sa réponse du 9 décembre 20141 et le juge administratif dans sa décision du 25 septembre 20142 ont tous deux considéré que l’érosion marine n’était pas un mouvement de terrain. Par conséquence, le dispositif d’expropriation pour risque naturel majeur et le financement Fonds Barnier associé ne peuvent donc être mis en oeuvre sur la côte sableuse.
Cette étude pilotée par le Ministère de l’Ecologie et confiée au BRGM est une réelle avancée qui annonce une clarification. Il a été néanmoins demandé que ne soient pas opposées de nouvelles interprétations administratives qui repousseraient une nouvelle fois la question de l’éligibilité au Fonds Barnier.
Le traitement distinct entre d’une part les 78 copropriétaires du Signal et d’autre part 2 propriétaires à Dieppe – qui viennent de recevoir respectivement 495 000 € et 210 000 € au titre de l’indemnité d’éviction de leur maison elle aussi menacée par le recul inexorable de la côte – a été rappelé.
A la demande de Pascale GOT, l’Administration a ensuite fait part de son positionnement concernant l’intégration de la gestion des reculs du trait de côte dans la compétence GEMAPI au titre de la « défense contre la mer »3. Pour rappel, ce point est particulièrement important au regard de l’échéance du 1er janvier 2018, date à laquelle le bloc communal aura pour compétence obligatoire et exclusive la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Renaud LAGRAVE note avec satisfaction que le Ministère de l’Ecologie a retenu un nombre important de propositions issues du partenariat aquitain, pour une gestion coordonnée et complémentaire des risques de recul du trait de côte et de submersion marine. Il a néanmoins rappelé que l’intégration de l’érosion marine dans la compétence

GEMAPI pourrait avoir des conséquences majeures pour les collectivités. Le cas échéant, le Président du GIP Littoral Aquitain a demandé que soit confiés aux collectivités les moyens pour agir : ouverture de la taxe GEMAPI à l’érosion marine, recherche de financements complémentaires en cas d’insuffisance de cette taxe, structuration des maîtres d’ouvrage pour une cohérence d’action afin de limiter les effets domino négatifs de la mise en place d’un enrochement ou d’un épi sur la plage de la commune voisine…
Le comité national a salué en outre les avancées en matière de connaissance présentées par le Ministère de l’Ecologie lors de ce comité national : ouverture d’une enveloppe de 7,5 M€ pour une couverture nationale de Litto 3D, lancement du réseau national des observatoires du trait de côte, et diffusion d’une cartographie nationale de l’évolution du trait de côte.
Le comité national ayant été officiellement confirmé dans ses missions, Pascale GOT a proposé la mise en place de deux groupes de travail. Le premier traitera de la question du financement des actions de gestion du trait de côte, et le second de la mise en place de l’adaptation ou de la création d’outils juridiques permettant de mettre en oeuvre des relocalisations des biens et des activités.
Renaud LAGRAVE assure aux membres du GIP Littoral Aquitain la pleine et active participation du groupement à ces deux groupes de travail afin de permettre aux collectivités territoriales et aux services locaux de l’Etat de finaliser et de mettre en oeuvre les stratégies locales de gestion de la bande côtière en Aquitaine.
Par l’animation dynamique des co-présidentes et l’impulsion de la Ministre de l’Ecologie, la clarification des compétences, des financements et la définition des outils semblent désormais en marche. La proposition de loi évoquée par Pascale GOT, pourrait concrétiser ces avancées et apporter la sécurité juridique dont les collectivités territoriales et services de l’Etat ont tant besoin pour une gestion intégrée et anticipée du littoral aquitain.

1 Lien vers la question au Gouvernement : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-41112QE.htm
2 Lien vers le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux : http://jurista33.fr/dotclear/index.php/?post/2014/10/03/Divers-r%C3%A9gimes-protecteurs-de-l-environnement.
3 Lien vers la question au Gouvernement : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91281QE.htm